Groupe de travail sur l’encadrement juridique des smart contract

Il s’agit de « contractualiser le smart contract », en encadrant sa mise en œuvre et son fonctionnement sans freiner son essor. Les parties à ce contrat devront être déterminées (informaticiens, avocats, utilisateurs du smart contract, etc.) ainsi que les clauses qui assureront cette protection contractuelle (relatives à la force majeure, des clauses d’imprévision ou limitatives de responsabilité, clauses pénales, attributives de compétence ou encore celles relatives au règlement amiable des litiges, etc.).